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| Misc. Notes | ||||
| Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le recours en grâce d'Alfred Lecoultre, employé de chemin de fer, à Gland (Vaud), condamné pour délit de chasse.(Du 9 juin 1908.) : Au commencement de mars 1906, Alfred Lecoultre a été dénoncé pour avoir tendu des lacets métalliques dans une campagne de la commune de Gland, afin de prendre des lapins de garenne. La police vaudoise a séquestré 14 lacets métalliques. Lecoultre a été condamné par le préfet de Nyon, sur aveu de sa part, à 300 francs d'amende, minimum fixé par l'article 21, n° 2, de la loi fédérale du 24 juin 1904 sur la chasse et la protection des oiseaux. Il a payé jusqu'à ce jour 160 francs par acomptes. Aujourd'hui, Lecoultre demande que le solde de l'amende lui soit remis par voie de grâce. Il lui est impossible de payer davantage. Le produit de son travail comme employé de chemin de fer est minime. Il a cinq enfants à entretenir et parfois aussi les parents de sa femme. Si le reste de l'amende devait être converti en emprisonnement, il courrait le risque de perdre sa place. Le pasteur de Gland et le préfet de Nyon déclarent que la situation de Lecoultre est conforme à la description qu'il en a faite et recommandent le recours, en ajoutant que du reste Lecoultre jouit d'une bonne réputation. Alfred Lecoultre a payé plus de la moitié de l'amende qui est considérable pour un homme de sa condition. Vu les charges de famille qui pèsent sur lui, il y a lieu d'admettre le recours. En conséquence, nous avons l'honneur de vous proposer la remise du reste de l'amende infligée à Lecoultre par le préfet de Nyon. Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération. Berne, le 9 juin 1908. Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, BRENNER. Le chancelier de la Confédération, RINOIER. Source Dans Feuille fédérale, Année 1908, Volume 4, Cahier 25, Date 17.06.1908, pages 225-226, Ref. No 10 077 834.118 | ||||
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| Last Modified 15 Jan 2015 | Created 10 Dec 2022 using Reunion for Macintosh |